Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la société KORKINDUSTRIE TRIER GmbH & Co. KG
Précision quant au champ d’application : les présentes Conditions générales ne trouvent à s’appliquer que dans les relations d’affaires avec des entreprises, c’est-à-dire des personnes physiques et morales agissant, au moment de la conclusion du contrat, dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou libérale, et dans cette mesure ; également dans les relations avec des viticulteurs, des propriétaires et exploitants de domaines viticoles (etc.) indépendants – quelle que soit leur forme juridique –, et dans les relations avec des personnes morales de droit public.
I. Validité des présentes Conditions / Réfutation des Conditions tierces
1. Toutes les conventions et offres sont soumises à nos Conditions générales de vente, de livraison et de paiement ; elles sont acceptées du fait de la commande, de la conclusion du contrat ou de la réception de la livraison.
2. Les conditions de l’acheteur qui différeraient de ou compléteraient nos Conditions générales et que nous n’aurions pas expressément acceptées ne nous engagent pas, même si nous ne les avons pas expressément contestées.
La présente vaut présomption de contestation des conditions divergentes. Une acceptation par nous, à titre exceptionnel, de conditions différant de ou complétant nos Conditions générales, ne vaut que pour le marché isolé concerné.
II. Offres, conclusion de contrat, approvisionnement
1. Nos offres ne nous engagent pas, sauf convention expresse contraire. Notre personnel n’est pas autorisé à faire des déclarations orales ou à faire des déclarations outrepassant le contenu de nos déclarations écrites. De telles déclarations ne prennent effet qu’une fois confirmées à l’écrit par nous.
2. Le donneur d’ordre / l’acheteur est lié par sa commande 2 semaines après réception de celle-ci par nous. En nous adressant sa commande, l’acheteur déclare être solvable. Le contrat n’est formé que par confirmation de notre part de la commande ou par l’expédition de la marchandise à l’acheteur.
3. Le contrat est conclu sous réserve de l’approvisionnement, adéquat et ponctuel, par nos propres fournisseurs. Nous nous réservons le droit de nous désengager du contrat si, malgré la conclusion préalable d’un contrat d’approvisionnement, nous ne recevons pas la marchandise ainsi que tous les accessoires nécessaires à l’exécution de notre engagement. Nous informerons l’acheteur sans délai de l’indisponibilité de l’objet de la livraison et, en cas de désengagement de notre part, nous lui restituerons sans délai la contrepartie déjà versée.
III. Prix et conditions de paiement
1. Nos prix s’expriment en EUROS et il s’y ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, objet d’une mention distincte. Nous nous réservons le droit d’appliquer les prix valables au jour de la livraison si rien d’autre n’a été convenu avec l’acheteur.
2. Les hausses de coûts, liées à des hausses de prix du liège brut utilisé et / ou à des hausses des coûts de transport à partir du pays de production, peuvent être répercutées sur l’acheteur si la marchandise est livrée, conformément au contrat ou en raison de faits dont nous ne serions pas responsables, plus de 2 mois après la conclusion du contrat.
3. Nos livraisons s’effectuent en principe au départ d’usine si rien d’autre n’a été convenu pour le cas particulier.
4. Nous nous réservons la possibilité de livrer une quantité variant de 5 % à la hausse ou à la baisse, dans la mesure du raisonnable pour l’acheteur, et recalculons alors le prix en conséquence.
5. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure du raisonnable pour l’acheteur, et de facturer les livraisons partielles de façon distincte.
IV. Délais de livraison
1. Dans la mesure où il n’a pas été convenu de date ou de délai de livraison particulier avec l’acheteur, les délais de livraison indiqués ne nous engagent pas. Les délais de livraison ne commencent pas à courir avant que les questions financières et techniques aient été clarifiées avec l’acheteur, et en particulier pas tant que n’a pas été clarifiée la question d’une éventuelle impression par nous des bouchons de liège.
Notre obligation de livraison est suspendue tant que l’acheteur accuse un retard dans le paiement d’un montant non négligeable vis-à-vis de nous. Un délai de livraison est considéré comme respecté dès lors que la marchandise a quitté notre usine avant son l’expiration du délai ou, en cas d’enlèvement par l’acheteur lui-même, dès lors qu’il lui a été indiqué avant l’expiration du délai que la marchandise était prête à être enlevée.
2. En cas de force majeure, dont font notamment partie les épidémies et pandémies, ou de tout événement ou circonstance imprévisible, extraordinaire et ne nous étant pas imputable – p. ex : perturbation de la production, grève, lock-out, mesures administratives, difficultés d’approvisionnement, retards dans l’approvisionnement de matières premières et de matières nécessaires, etc. –, même survenant chez notre fournisseur et nuisant à une exécution en temps et en heure de nos engagements, le délai de livraison s’en trouve allongé dans des proportions appropriées.
Si les circonstances décrites rendent la livraison impossible, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Il en est de même si la livraison ne peut raisonnablement plus être exigée. Nous ne pouvons nous prévaloir des circonstances décrites que dans la mesure où nous prévenons l’acheteur immédiatement. Si les événements décrits durent plus de 3 mois, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Une livraison partielle exécutée doit être considérée indépendamment ; le paiement d’une livraison partielle ne saurait être refusé en raison du fait que la livraison
n’est que partielle.
3. En cas de modifications ultérieures du contrat, le délai de livraison se prolonge de façon appropriée s’il n’a rien été spécifiquement convenu à ce sujet.
4. Le respect d’un délai de livraison est conditionné par un approvisionnement par notre fournisseur en temps et en heure, conformément au point II, alinéa
3. Indépendamment de cela, tout retard ne peut nous être imputé qu’après mise en demeure formulée par l’acheteur après que la livraison soit devenue exigible. Les réparations de préjudices subis par l’acheteur en raison d’un retard de livraison sont réglées au point IX.
V. Lieu d’exécution / Transfert des risques
1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Trier (Allemagne).
2. Si, à la demande de l’acheteur, la marchandise est expédiée à un autre endroit que le lieu d’exécution, le risque d’une perte ou d’une dégradation accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur dès sa remise au chargé d’expédition, au voiturier ou à toute autre personne ou organisme en charge de l’expédition. Si la marchandise est prête à être expédiée mais que l’expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à l’acheteur dès que ce dernier aura reçu l’indication de notre part que la marchandise est prête à être expédiée. Les présentes dispositions relatives au transfert des risques s’appliquent indépendamment de la question de savoir qui supporte les frais d’expédition d’après le contrat.
3. Toute assurance pour le transport, conclue par nous à la demande de l’acheteur, est à la charge de l’acheteur.
VI. Paiement, retard de paiement de l’acheteur, compensation et droit de rétention
1. Nos factures sont payables immédiatement et sans déduction si rien d’autre n’a été expressément convenu. La concession de tout escompte ou date limite de paiement nécessite une convention spécifique. La valeur nette de la marchandise, déduction faite des frais de transport etc., est prise comme référence pour le calcul d’un éventuel l’escompte.
2. Pour déterminer la date à laquelle un paiement est réalisé, c’est toujours le moment auquel ce paiement est crédité sur nos comptes qui est déterminant. Les chèques ou lettres de change ne sont pris en compte qu’à encaissement définitif et incontestable, et les cessions de créances ne sont prises en compte qu’au paiement.
3. Les chèques ou lettres de change ne sont acceptés que sous réserve de leur encaissement, et sous réserve d’absence de protêt ; de plus, les lettres de change ne sont acceptées qu’en vertu d’une convention spécifique et sous réserve de leur escomptabilité. Les frais d’escompte sont calculés à compter de la date d’échéance de la facture.
4. S’il n’a pas été convenu d’une échéance, l’acheteur est considéré en retard de paiement dans la mesure où il n’a pas procédé au paiement 14 jours après la date d’exigibilité de celui-ci. En cas de défaillance, des intérêts de retard seront calculés en application d’un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank applicable au jour d’exigibilité de la demande de paiement. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à ce montant.
5. L’acheteur ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée ou encore découlant de la même relation contractuelle. Tout droit de rétention fondé sur des prétentions de l’acheteur ne reposant pas sur le même lien contractuel est exclu. De plus, l’acheteur ne dispose d’un droit de rétention fondé sur l’existence de vices que si ceux-ci sont manifestes.
6. Nous nous réservons le droit de ne livrer les nouveaux clients que contre paiement en espèces ou paiement lors de la livraison. En outre, nous avons le droit d’exiger la remise d’un ordre de virement avant expédition de la marchandise.
VII. Clause de réserve de propriété
1. NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES FOURNITURES LIVREES JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRESENT CONTRAT. LA MARCHANDISE FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST DENOMMEE CI-APRES « MARCHANDISE RESERVEE ».
2. LE CLIENT EST AUTORISE A REVENDRE LA MARCHANDISE OBJET DU PRESENT CONTRAT DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ACTIVITE. EN CAS DE REVENTE, IL NOUS CEDE DES A PRESENT LA CREANCE QU’IL DETIENT A L’ENCONTRE DE SON CLIENT OU D’UN TIERS A HAUTEUR DE NOTRE CREANCE TTC. LE CLIENT CONSERVE TOUTEFOIS LE DROIT DE RECOUVRER LES CREANCES CEDEES. IL S’OBLIGE A NOUS INFORMER DE LA REVENTE ET A NOUS INDIQUER L’IDENTITE DES SOUS-ACQUEREURS, CECI AFIN DE NOUS PERMETTRE D’EXERCER EVENTUELLEMENT A L’EGARD DU TIERS ACQUEREUR NOTRE DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX. CETTE AUTORISATION EST AUTOMATIQUEMENT RETIREE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA CREANCE QU’IL DETIENT EN VERTU DE LA REVENTE ET QUI NOUS A ETE CEDEE NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
3. LE DROIT DE REVENTE DE LA MARCHANDISE DONT DISPOSE LE CLIENT N’ENGLOBE PAS LA CESSION A TITRE DE SURETE OU LA MISE EN GAGE. LORSQUE LE CLIENT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT, NOUS SOMMES EN DROIT – SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - DE REVOQUER L’AUTORISATION DE REVENTE DU CLIENT ET DE REPRENDRE LA MARCHANDISE RESERVEE CHEZ LE SOUS-ACQUEREUR OU D’EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS, ET SANS QU’UN QUELCONQUE DROIT DE RETENTION PUISSE ETRE EXERCE A NOTRE ENCONTRE. SAUF CONVENTION EXPRESSE ECRITE, LA REPRISE DE LA MARCHANDISE RESERVEE N’ENGENDRE AUCUNE RESILIATION DU CONTRAT DE NOTRE FAIT. EN REVANCHE, LORSQUE NOUS PROCEDONS A LA SAISIE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, CECI ENGENDRE TOUJOURS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT. POUR LES RAISONS ENONCEES CI-DESSUS, NOUS SOMMES EN DROIT – SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE – DE REALISER LA VALEUR DE LA MARCHANDISE RESERVEE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE REPRISE APRES EN AVOIR PREALABLEMENT MENACE LE CLIENT ET LUI AVOIR FIXE UN DELAI D’UNE DUREE CONVENABLE POUR S’EXECUTER. LE PRODUIT DE LA REALISATION DEVRA ETRE IMPUTE SUR LES DETTES DU CLIENT– DEDUCTION FAITE D’UN MONTANT RAISONNABLE REPRESENTANT LES FRAIS DE REALISATION.
OUTRE LA REVOCATION DE SON DROIT DE REVENTE, NOUS SOMMES EGALEMENT EN DROIT DE REVOQUER LE DROIT DE RECOUVREMENT DU CLIENT ET D’EXIGER QU’IL NOUS INDIQUE LES CREANCES CEDEES AINSI QUE L’IDENTITE DES DEBITEURS, NOUS COMMUNIQUE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU RECOUVREMENT, NOUS REMETTE LES DOCUMENTS AFFERENTS ET INFORME LES DEBITEURS (TIERS) DE LA CESSION.
4. LE CLIENT S’ENGAGE A NOUS AVISER IMMEDIATEMENT PAR ECRIT EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, AINSI QU’EN CAS DE CHANGEMENT DE POSSESSION OU DE DOMICILE DU CLIENT. CECI S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION DE TIERS, AFIN QUE NOUS PUISSIONS FAIRE VALOIR NOS DROITS A L’ENCONTRE DE CES DERNIERS. LE CLIENT REPOND DE LA PERTE SUBIE PAR NOTRE SOCIETE LORSQUE LE TIERS N’EST PAS EN MESURE DE NOUS REMBOURSER LES FRAIS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES D’UNE PLAINTE. LES FRAIS RELATIFS A LA MAIN-LEVEE DE SURETES PORTANT SUR LA MARCHANDISE AINSI QUE LES FRAIS LIES A LA REPRISE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, ET SAISIE, POURRONT EGALEMENT ÊTRE IMPUTES AU CLIENT LORSQUE LA MARCHANDISE RESERVEE EST LIBEREE SANS L’ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE.
5. SI LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N’EST PAS APPLICABLE SELON LE DROIT ETRANGER, SUR LE TERRITOIRE OU EST LIVREE LA MARCHANDISE RESERVEE, LA GARANTIE SIMILAIRE QUI EXISTE SUR CE TERRITOIRE ET QUI CORRESPOND A LA RESERVE DE ROPRIETE, EST REPUTEE AVOIR ETE CONTRACTUELLEMENT CONSTITUEE. LORSQUE L’INTERVENTION DU CLIENT EST NECESSAIRE A LA NAISSANCE DE DROITS DE CETTE NATURE, CELUI-CI DEVRA, A NOTRE DEMANDE, PRENDRE L’ENSEMBLE DES MESURES NECESSAIRES A LA NAISSANCE ET AU MAINTIENT DE DROITS DE CE TYPE.
6. LE CLIENT S’OBLIGE A APPORTER TOUT LE SOIN NECESSAIRE A LA MARCHANDISE RESERVEE ET A REALISER LES TRAVAUX DE MAINTENANCE. LE CLIENT EST NOTAMMENT TENU D’ASSURER, A NOTRE BENEFICE ET A SES PROPRES FRAIS, LA MARCHANDISE RESERVEE CONTRE LES RISQUES DE VOL, D’EFFRACTION, DE BRIS DE GLACE, D’INCENDIE, ET DE DEGATS DES EAUX, ET CECI POUR UN MONTANT SUFFISANT. LE CLIENT NOUS CEDE, DES A PRESENT, L’ENSEMBLE DES DROITS D’ASSURANCE DE LA MARCHANDISE RESERVEE ISSUS DES RISQUES ENONCES CI-DESSUS. NOUS ACCEPTONS LADITE CESSION. EN OUTRE, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE FAIRE VALOIR NOS DROITS AU VERSEMENT A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A L’EXECUTION DU CONTRAT.
VIII. Garantie des vices cachés
1. Les échantillons et modèles ne reflètent que les caractéristiques moyennes de la marchandise. Le liège étant un produit naturel, un taux d’erreur ne saurait être totalement exclu au regard des caractéristiques sensorielles comme à la faculté d’obturation, malgré les contrôles de marchandises et de production que nous menons. Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu avec l’acheteur et / ou il ne ressort rien d’autre du descriptif du produit concernant les qualités des bouchons, un taux d’erreur allant jusqu’à 10 pour cent au regard des caractéristiques sensorielles comme de la faculté d’obturation n’est pas considéré comme un vice. Cela ne vaut pas lorsque nous nous sommes, à titre exceptionnel, engagés à garantir la qualité de la marchandise ou qu’un comportement dolosif nous est imputable.
2. Des déclarations de notre part relativement au contrat, par exemple : des descriptions de performance ou de produit, ne contiennent, en cas de doute, pas de prise en charge de garantie. En cas de doute, seules des déclarations expresses écrites sur la prise en charge d’une garantie sont déterminantes.
3. L’acheteur doit observer les consignes de stockage et de traitement. Celles-ci sont mises à la disposition de l’acheteur à sa demande au moment de la confirmation de commande ou de l’expédition de la marchandise.
4. Le paragraphe 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique, étant précisé que l’acheteur est tenu de nous signaler les vices manifestes de la marchandise ou de l’emballage dans les deux semaines à compter de la réception de lamarchandise. De plus, la marchandise et l’emballage sont à vérifier immédiatement à la livraison et tout vice qui se révélerait est à nous signaler dans les deux semaines. Cela s’applique également si un vice se révèle plus tard.
En cas de vice non signalé dans le délai évoqué, la marchandise est considérée comme acceptée et le vice ne sera pas reconnu. En cas de signalement de vice, la nature et l’étendue du vice ainsi que le numéro du bon de commande ou le cas échéant de la facture doivent être indiqués. La marchandise concernée doit être mise à notre disposition aux fins de vérification et doit être stockée conformément à ses caractéristiques et traitée de façon appropriée.
5. Si la marchandise présente un vice, nous y remédierons, à notre choix, par élimination du vice ou par le biais d’une nouvelle livraison, ce que nous avons le droit de faire deux fois. L’acheteur est tenu de permettre une vérification
de la marchandise, par nous comme par un tiers, si nous l’exigeons.
6. Si l’élimination du vice ou la nouvelle livraison échouent, l’acheteur a le droit de diminuer le prix d’achat ou – en cas de vice important (différence importante par rapport à la qualité convenue ou limitation importante de l’utilité)
– de résilier le contrat d’achat, sauf si la résiliation est exclue par les dispositions légales.
7. En cas de vice négligeable, aucun droit à réclamation pour défaut ne naît.
8. Les droits de l’acheteur au regard de l’indemnisation de dommages causés à d’autres objets que la marchandise elle-même font l’objet des dispositions du point IX.
9. Le délai de prescription des actions et droits de l’acheteur fondés sur des vices relatifs à la livraison, y compris en vue de la réparation de dommage en relation avec le vice, est déterminé d’après les règles exposées au point X
IX. Responsabilité, retard et impossibilité
1. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou encore d’un manquement imputable à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales, dont le non respect est susceptible de compromettre l’objet du contrat), notre responsabilité est régie par les dispositions légales. L’indemnisation relative à une atteinte à des obligations contractuelles essentielles du fait d’une négligence simple est toutefois limitée au dommage prévisible et propre aux contrats du même type. En cas d’atteinte à des obligations contractuelles non essentielles du fait d’une négligence simple, notre responsabilité est exclue.
2. Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus s’étendent à toutes les prétentions indemnitaires de l’acheteur, également aux prétentions indemnitaires en sus de la livraison ou en lieu et place de la prestation, quel qu’en soit le fondement, et particulièrement aux atteintes à des obligations précontractuelles, contractuelles ou extracontractuelles, également en cas de vices ou de livraison viciée ou de responsabilité délictuelle, y compris la responsabilité pour des dommages causés à d’autres biens de l’acheteur du fait de l’objet de la livraison, par exemple : des dommages causés à d’autres objets de l’acheteur. Elles sont applicables également pour les prétentions indemnitaires relatives à des frais exposés en vain. La responsabilité en raison d’un retard fait l’objet de l’alinéa 5, et la responsabilité en raison d’une impossibilité de l’alinéa 6 de la présente disposition.
3. Si nous sommes empêchés dans l’exécution de nos obligations en raison d’un cas de force majeure, dont font notamment partie les épidémies et pandémies, ou d’autres événements et circonstances exceptionnels imprévisibles, que nous ne pouvons prévoir ou auxquelles nous ne pouvons parer – par exemple : perturbations de la production, grève, lock-out, mesures administratives etc. – malgré toutes les diligences que l’on peut raisonnablement exiger au regard des circonstances de l’espèce, notre responsabilité est exclue vis-à-vis d’éventuels droits à indemnisation de l’acheteur qui en découleraient.
4. Les exclusions et limitations de responsabilité contenues aux alinéas 1 à 3 ne s’appliquent pas dans le cas d’une responsabilité fondée sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, au corps, à la liberté ou à la santé ou en cas de garantie relative aux caractéristiques de l’objet de la livraison ou en cas de réticence dolosive de notre part relativement à un vice.
5. En cas de retard de livraison, nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales. En cas de négligence grave, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage prévisible et propre aux contrats du même type – dans la mesure où aucune exception figurant à la phrase 5 du présent alinéa ne trouve à s’appliquer. Dans les autres cas, notre responsabilité pour retard de livraison entraînant un dédommagement en sus de ou en remplacement de la prestation est limitée à 10 pour cent de la valeur de la partie de la livraison concernée par le retard. Toute autre prétention de l’acheteur est exclue – même après l’expiration d’un délai qui nous serait imposé pour la livraison. Les limitations ci-dessus ne valent pas en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
6. En cas d’impossibilité de livraison, nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales. De plus, notre responsabilité, mise en œuvre en vue d’un dédommagement et en vue d’une indemnisation des frais exposés en vain, est limitée, en cas d’impossibilité, aux dépenses exposées pour un achat de remplacement ou une substitution. Toute autre prétention de l’acheteur en cas d’impossibilité est exclue.
Cette limitation ne vaut pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave ou atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat demeure.
7. Le délai de prescription des actions en responsabilité de l’acheteur à notre encontre fait l’objet des dispositions du point X. ci-dessous.
X. Délai de prescription
1. Le délai de prescription de toutes les actions et droits de l’acheteur à notre encontre – quel qu’en soit le fondement – est d’un an. Pour les réclamations relatives à des vices, le délai de garantie commence à courir à compter du transfert des risques conformément à l'article V.2.. Pour le cas d’actions et de droits de l’acheteur en raison de vices dans la livraison et d’actions en responsabilité en lien avec ledit vice, ce délai ne s’applique toutefois pas dans les cas réglés par les paragraphes 438, alinéa 1, numéro 1 et 2, 479 alinéa 1 ou 634 a alinéa 1 numéro 2 du Code civil allemand (BGB). En tout état de cause, tout délai de prescription légal plus court s’applique en priorité.
2. Le délai de prescription de la première phrase de l’alinéa 1 ne s’applique pas :
a) si les délais de prescription légaux pour les prétentions extracontractuelles – en particulier de responsabilité délictuelle – sont plus courts d’après le droit de l’Etat dans lequel celui qui passe la commande a son siège, auquel cas ces délais plus courts s’appliquent, b) s’il nous est imputé une faute intentionnelle ou une négligence grave, c) en cas de réticence dolosive de notre part relativement à un vice ou en cas de garantie relative aux caractéristiques de l’objet de la livraison, d) en cas de droits nés en application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou en cas d’atteinte fautive à des obligations contractuelles essentielles,
e) en cas de droits nés de décisions judiciaires ayant acquis force de chose jugée, même lorsqu’elles sont tirées de transactions ou autres actes exécutoires f) pour des droits nés en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou à la liberté ; Dans ces cas, les dispositions légales s’appliquent.
XI. Représentant légal, préposés
Les dispositions de ces Conditions générales concernant le non-respect d’obligations sont également applicables en cas de non-respect par nos représentants légaux et nos préposés ; les limitations et l’exclusion de responsabilité décrites au point IX. leur bénéficient également.
XII. Compétence juridictionnelle
Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant, il est convenu que les juridictions de Trier (Allemagne) seront seules compétentes pour tous les litiges de toute nature entre Korkindustrie Trier GmbH & Co.KG et l’acheteur ou le donneur d’ordre. Cela s’applique notamment pour les litiges relatifs à la conclusion et à la validité du contrat. Korkindustrie Trier GmbH & Co.KG a cependant le droit d’agir également devant les juridictions de droit commun ou spéciales de l’acheteur ou du donneur d’ordre.
XIII. Droit applicable
Le droit de la République Fédérale d’Allemagne, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM) est applicable à nos relations d’affaires avec l’acheteur et à tous nos litiges liés à la relation contractuelle.
XIV. Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs des présentes dispositions s’avère ou devient partiellement ou complètement nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition nulle est à remplacer par une disposition valide se rapprochant le plus de la finalité économique poursuivie par la disposition nulle.
Janvier 2022